op 02 avril 2021

La nouvelle obligation de déclaration mensuelle relative au télétravail de l’employeur semble se transformer en une nouvelle saga de l'obscurité.  

De quoi s’agit-il ?  

Comme employeur, il faut enregistrer mensuellement via le système électronique d'enregistrement mis à disposition par l'Office national de sécurité sociale sur le site portail de la sécurité sociale, le nombre total de travailleurs dans l'entreprise par unité d'exploitation et le nombre de travailleurs qui exercent une fonction qu'il est impossible d'accomplir en télétravail à domicile. Cet enregistrement porte sur le nombre de travailleurs au premier jour ouvrable du mois et doit être effectué au plus tard le sixième jour civil du mois.(1)

Mot clé : travailleurs.  

Où pince la chaussure ?  

Le SPF Sécurité Sociale donne sa propre interprétation de la notion de "travailleur" et fait, dans sa note explicative de l’obligation de déclaration mensuelle relative au télétravail, même référence aux « personnes occupées auprès de l'entreprise ». Cela élargit considérablement le cercle des personnes qui doivent être enregistrées, sans qu'il y ait de base réglementaire pour le faire. Selon le SPF, les personnes qui sont présentes de manière structurelle sur une base indépendante, comme les consultants et les partenaires, doivent également être enregistrées.  

Conclusion  

Sur la base de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020, seuls les travailleurs salariés doivent être registrés. Cela ressort non seulement du texte de l'article 2, §1, dernier alinéa de l'arrêté ministériel lui-même, mais aussi du fait que l'arrêté ministériel fait une distinction entre les "travailleurs salariés" et les "travailleurs indépendants".

 

Ce qui précède n'est que le reflet de notre interprétation des textes. Nous ne pouvons évidemment pas garantir que l'inspection sociale sera du même avis. Il est donc possible que l'inspection sociale soit toujours d'avis que les personnes qui sont présentes de manière structurelle sur une base indépendante doivent être enregistrées.

 

 

Vous avez d’autres questions concernant cet article, ou de manière plus générale, en ce qui concerne l’impact de la COVID-19 sur les relations de travail au sein de votre entreprise ?

N’hésitez pas à nous contacter.

ARKALIS

 

 


(1) Article 2, §1, dernier alinéa de l’Arrêté Ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.