Depuis plusieurs mois, les réseaux sociaux et les médias ont placé, sous les feux des projecteurs, la situation de tension dans laquelle se trouvent, depuis plus d’un an, les propriétaires et les commerçants locataires en souffrance. Victimes de cette crise économico-sanitaire, nombreux sont les commerces et les entreprises qui ont dû mettre la clé sous la porte.  

Alors que la France avait très rapidement incité fiscalement les propriétaires à soulager les commerçants locataires, qu’en est-il de la Belgique ? Existe-il encore un espoir de voir ces tensions apaisées et d’éviter que les commerces survivants ne subissent le même sort que les autres ?

Une toute nouvelle loi? 

La loi du 02.04.2021 a pour objet la mise en place de nouvelles mesures de soutien provisoires en raison de la pandémie du COVID-19.  

Parmi ces diverses mesures, il y en a une qui a tout particulièrement attiré notre attention, à savoir la mesure(1) relative à la réduction d’impôt et au crédit d’impôt en faveur des bailleurs ayant renoncé aux loyers de leurs locataires, entreprises et commerces en souffrance.

Que puis-je faire et comment dois-je m’y prendre pour pouvoir, moi aussi, bénéficier de cette mesure ?  

En résumé, pour pouvoir bénéficier de cette mesure :

• Le bailleur doit louer son bien immobilier, bâti et situé en Belgique, à une entreprise (indépendant principal, petite société ou petite association) ayant été obligée de fermer dans le cadre de la pandémie COVID-19 ;
• Le bailleur doit avoir partiellement (min. 40% du montant du loyer et des avantages locatifs) ou totalement renoncé volontairement et définitivement au loyer et avantages locatifs de la partie de ce bien immobilier affecté à l’activité de l’entreprise et ce, uniquement pour les mois de mars, avril ou mai 2021, ou pour plusieurs de ces mois.

Aussi, l’avantage fiscal découlant de cette mesure n’est pas la même si vous êtes bailleur-personne physique ou bailleur-société :

• Pour les bailleurs-personnes physiques, il s’agit d’une réduction d’impôt de 30 % du montant du loyer et des avantages locatifs auxquels il a été renoncé à prendre en considération ;
• Pour les bailleurs-sociétés, il s’agit d’un crédit d'impôt de 30 % non remboursable.

Bon plan ou mauvais plan ?

Attention, si la situation a l’air simple, examinée d’un peu plus prêt, cette loi prévoit :

• de nombreuses conditions cumulatives à remplir tant dans le chef du bailleur que dans le chef du preneur ;
• diverses exclusions dans le chef du locataire ;
• certaines limites à ne pas dépasser, à savoir que le montant du loyer et des avantages locatifs auxquels il est renoncé et pouvant donner lieu à la réduction, ne peut excéder :
  • 5.000,00 EUR par mois par contrat de bail ;
  • 45.000,00 EUR par contribuable-bailleur.

Par conséquent, il est fort probable qu’une telle mesure ne puisse s’appliquer que très peu en pratique.

Avez-vous des questions en ce qui concerne cette contribution et/ou en ce qui concerne d’autres aspects relatif au bail commercial ? 

Le cas échéant, n’hésitez pas à nous contacter.

Karin SCHÜHLE, Steve PARYS et Mandy Engie VLAMINCK

Arkalis – Partners in Law