Depuis plusieurs mois, les réseaux sociaux et les médias ont placé, sous les feux des projecteurs, la situation de tension dans laquelle se trouvent, depuis plus d’un an, les propriétaires et les commerçants locataires en souffrance. Victimes de cette crise économico-sanitaire, nombreux sont les commerces et les entreprises qui ont dû mettre la clé sous la porte.
Alors que la France avait très rapidement incité fiscalement les propriétaires à soulager les commerçants locataires, qu’en est-il de la Belgique ? Existe-il encore un espoir de voir ces tensions apaisées et d’éviter que les commerces survivants ne subissent le même sort que les autres ?
La loi du 02.04.2021 a pour objet la mise en place de nouvelles mesures de soutien provisoires en raison de la pandémie du COVID-19.
Parmi ces diverses mesures, il y en a une qui a tout particulièrement attiré notre attention, à savoir la mesure(1) relative à la réduction d’impôt et au crédit d’impôt en faveur des bailleurs ayant renoncé aux loyers de leurs locataires, entreprises et commerces en souffrance.
En résumé, pour pouvoir bénéficier de cette mesure :
Aussi, l’avantage fiscal découlant de cette mesure n’est pas la même si vous êtes bailleur-personne physique ou bailleur-société :
Attention, si la situation a l’air simple, examinée d’un peu plus prêt, cette loi prévoit :
Par conséquent, il est fort probable qu’une telle mesure ne puisse s’appliquer que très peu en pratique.
Avez-vous des questions en ce qui concerne cette contribution et/ou en ce qui concerne d’autres aspects relatif au bail commercial ?
Le cas échéant, n’hésitez pas à nous contacter.
Karin SCHÜHLE, Steve PARYS et Mandy Engie VLAMINCK
Arkalis – Partners in Law