op 26 mars 2021

Situation

Il est tout à fait possible et également autorisé pour les inspecteurs sociaux d'essayer d'obtenir des informations sur une entreprise par le biais d'un appel téléphonique anonyme. Cela ne se limite pas seulement à la possibilité de demander comment, par exemple, les mesures Corona sont respectées, mais cela peut aussi inclure un contrôle permettant de vérifier si les travailleurs sont détachés ou non et/ou si les horaires sont respectés. En vertu de l'article 7, 2° du décret du 30 avril 2004,  décret relatif au contrôle des lois sociales, l'inspection sociale a le droit de procéder à toute enquête, tout contrôle et tout interrogatoire de personnes en rapport avec les faits pertinents ou pour recueillir des informations. Par conséquent, le simple fait d'appeler des travailleurs ou des clients est autorisé. La question du caractère anonyme de ces appels téléphoniques est au cœur de cet article.

Est-ce problématique?

L'inspection sociale est un organe important et nécessaire au sein du système juridique belge. Les inspecteurs sociaux ont donc reçu de larges pouvoirs, conformément à l'article 5/2 du décret relatif au contrôle des lois sociales, pour mettre en œuvre les moyens appropriés et nécessaires au contrôle du respect de la réglementation. Il s'agit clairement d'un test de proportionnalité, qui fait partie des principes de bonne administration. La proportionnalité sera toujours une question de fait.

Dans le cas des appels téléphoniques anonymes, les "Mystery Calls", nous devons nous poser la question de savoir dans quelles circonstances ils sont encore proportionnés. Une conversation téléphonique est techniquement considéré comme étant un interrogatoire, et lors d'un interrogatoire, les formalités de l'article 6/1 du décret relatif au contrôle des lois sociales doivent être respectées, comme par exemple, la possibilité de consulter le procès-verbal rédigé. L'article 5 exige également que les inspecteurs se fassent connaître à l'aide d'une carte de légitimation. Cela va à l'encontre de la réalisation des Mystery Calls à destination des travailleurs ou à des tiers afin d'obtenir des informations sur l'entreprise-employeur dans l'espoir que cette personne dise quelque chose de "faux".

Que pouvez-vous faire ?

En tant qu'employeur, vous devez informer votre personnel des éventuels appels d'inspection. Surtout en cette période de la crise COVID-19, les informations seront plus souvent obtenues par téléphone que par une visite sur place. Si votre personnel a bien été mis au courant de cette situation potentielle, celui-ci peut alors mettre en contact les bonnes personnes afin qu'aucune fausse information ne soit donnée. C'est plus avantageux tant pour l'entreprise, que pour l'inspection du droit social. Ce n'est pas parce qu'un travailleur ne répond pas à une question que vous, en tant qu'entreprise, n’êtes pas droit dans vos bottes.

D'ailleurs, même quand un inspecteur social vous rend visite sur le lieu de travail, vous devez vous assurer que la direction de l'entreprise en soit informée.

Vous vous interrogez sur la portée d'un contrôle de droit social dans votre entreprise et sur les moyens dont vous disposez par la suite pour préserver les intérêts de votre entreprise ?

Alors, n’hésitez pas à nous contacter.

Karin SCHÜHLE & Jan-Pieter VOSSEN