op 28 avril 2021

Maintenant que l’Horeca peut vraisemblablement reprendre, les étudiants peuvent, eux aussi, rêver d’obtenir un job étudiant. Les employeurs ne vont pas non plus hésitez à les accueillir à bras ouverts eu égard à la flexibilité et aux avantages financiers que représente le job étudiant.

Toute personne qui désire y faire appel – tant les employeurs que les étudiants – doivent prendre en compte les principes suivants : 

  • Le contrat étudiant doit être conclu par écrit ;
  • Le contrat étudiant doit être à durée déterminée et la durée maximale de celui-ci est de 12 mois ;
  • Le contrat étudiant est, par conséquent, mieux conclus en blocs, par exemple par trimestre ou par semestre, durant la période des vacances et puis à nouveau par semestre ; 
  • Parmi les différents contrats étudiant, il faut que soit prévu une véritable interruption de la durée du contrat d’au moins un jour.

Si vous désirez en savoir plus à ce sujet, je vous invite à continuer votre lecture.

What’s in a name?

Un étudiant est : « toute personne ayant le statut principal d’étudiant et qui suit des études dans un établissement d’enseignement ou prépare un examen pour la commission centrale d’examen ». L’étudiant doit avoir au moins 15 ans et avoir terminé ses études obligatoires à temps plein. Les étudiants peuvent être employés pendant l’année scolaire et les vacances scolaires.(1)

Cependant, tous les étudiants répondant à ces conditions ne peuvent pas nécessairement conclure un contrat étudiant. Par exemple, les étudiants qui sont employés par le même employeur de manière continue pendant une période de plus de 12 mois consécutifs, les étudiants qui fréquentent l’école du soir ou un programme limité et les étudiants qui effectuent un stage non rémunéré sont exclus de l’application du contrat étudiant.

Le contrat conclu avec l’étudiant doit-il être établi par écrit ?

Le contrat relatif à l’emploi des étudiants(2) doit, pour chaque étudiant, être établi par écrit, au plus tard au moment de l’entrée en service de l’étudiant.(3) Le contrat étudiant doit également contenir pas moins de 19 dispositions obligatoires spécifiques.(4)

Des sanctions sont notamment prévues en cas de non-respect de cette condition formelle.(5)

Un CDD ou un CDI ?

Le contrat étudiant est toujours un contrat à durée déterminée. Bien que le législateur ne prévoit pas de manière explicite la durée maximale du contrat étudiant, celle-ci s’élève implicitement à 12 mois. Les étudiants qui travaillent plus de 12 mois pour un même employeur dans le cadre d’un contrat étudiant sont exclus du champ d’application du contrat de travail pour les étudiants et ne bénéficient alors plus des garanties supplémentaires.

Si le contrat étudiant ne contient pas de date de fin, alors les règles du CDI s’appliquent à ce contrat. Il en va tout autrement si l’employeur peut prouver que l’absence de cette date n’entraîne aucun inconvénient pour l’étudiant.

L’étudiant, « Travailleur accompli » après 12 mois complets de travail ?  

Bien que personne ne puisse jamais être considéré comme étant « pleinement accompli », le législateur estime pourtant que l’étudiant ayant travaillé pour le même employeur pendant 12 mois consécutifs a acquis une compétence professionnelle suffisante. C’est la raison pour laquelle, ceux-ci ne peuvent plus conclure un contrat étudiant(6). Après l’expiration de cette période de 12 mois, le contrat ne sera plus régi par les règlements spécifiques régissant le contrat étudiant(7), mais bien par la réglementation applicable au droit du travail.

Aussi, une attention toute particulière est accordée au terme « continu». Si l’emploi est interrompu (avant que la période de 12 mois ne soit dépassée), le même étudiant peut à nouveau retourner au travail auprès du même employeur sur la base d’un contrat étudiant sans pour autant que la réglementation relative au droit du travail ne soit d’application. Cela doit être une interruption réelle, donc une interruption fictive ne suffit pas. Toute forme de mise à l’emploi dans le cadre du contrat étudiant doit être prise en compte afin de vérifier si le contrat étudiant dépasse ou non le délai de 12 mois. De plus, si ces 12 mois ne se limitent pas à une année civile ou à une année scolaire, il n’est également pas pertinent de savoir si l’étudiant travaillait à temps partiel ou à temps plein.

Cette réglementation part du principe qu’après l’écoulement de 12 mois consécutifs, l’étudiant est réputé être devenu un employé régulier qui, en raison de son expérience acquise dans le monde du travail, n’a plus besoin d’une protection spéciale(8). Cependant, ce raisonnement est un peu réducteur et ne tient pas compte de l’interprétation donnée au temps de travail, à la périodicité, ...

Selon le législateur, un étudiant de 20 ans qui conclut un premier contrat étudiant de 12 mois, qui prend ensuite une période de vacances de deux semaines, et conclut un deuxième contrat étudiant pour une durée supplémentaire de 12 mois, n’a pas encore suffisamment d’expérience et bénéficie donc de la protection relative aux contrats de travail pour les étudiants. Par contre, un étudiant de 15 ans qui conclut un contrat étudiant de plus de 12 mois, ne sera, à partir du 13e mois de travail, plus couvert par les dispositions relatives au contrat étudiant. Dans ce dernier cas, il n’est donc plus question de garanties supplémentaires pour l’étudiant et le contrat sera alors traité comme un simple contrat de travail.

Il est donc très important de faire preuve de la plus grande vigilance lors de la rédaction des contrats étudiants.

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Avez-vous des questions relatives au champ d’application, à la portée du contrat d’étudiant ou tout simplement à propos de cet article ?

Alors, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Karin SCHÜHLE, Kristof COLONNE et Brigje VERHASSELT

 


(1) Définition donnée par le SPF EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE; voir https://werk.belgie.be/nl/them...

(2) Les contrats visés par le  Titre VII de la loi sur le contrat de travail. 

(3) Article 123 de la loi sur le contrat de travail.

(4) Article 124 de la loi sur le contrat de travail.

(5) Cf. par exemple l’article 126 de la loi sur le contrat de travail.

(6) Article 1 Arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

; https://werk.belgie.be/nl/them...

(7) M. COPPENS, Handboek Sociaal Recht, Gent, Story Publishers, 2014, 353.  

(8) https://werk.belgie.be/nl/them...